Article 1 – OBJET
ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de
produit, quelque soit son support (bon de
commande, lettre, mail, télécopie…),
implique de la part de l'acheteur son acceptation
express et sans réserve aux présentes
conditions générales de vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre
document et annulent toute clause contraire
imprimée ou sur les bons de commande
en retour ou correspondances de l'acheteur
qui y renonce par les présentes.
Article 2 – COMMANDES
1 - Les commandes sont fermes et définitives
et aucune annulation ne sera possible sauf
acceptation écrite et préalable
du vendeur. Sauf s'il est démontré que
l'annulation provient du vendeur, les acomptes éventuellement
versés resteront acquis par le vendeur à titre
de dommages et intérêts.
2 - Si le client apporte des modifications
dans la quantité ou les caractéristiques
des biens, les prix et délais prévus
pourront être revus en conséquence.
3 – Babouches Guéliz propose
des produits de fabrication artisanale, aussi,
certains articles peuvent différer
légèrement d'une pièce à l'autre
en ce qui concerne la couleur, les motifs,
les dimensions...
Article 3 – LIVRAISON
1- Nos délais de livraison ne sont
donnés qu'à titre informatif
et indicatif. Les retards éventuels
ne peuvent motiver ni indemnité, ni
refus de marchandise, ni annulation de la
commande.
2 – Notre obligation de livraison
est suspendue pendant la période correspondant à celle
au cours de laquelle les conditions de paiement
n'auraient pas été observées
par le client ou celle au cours de laquelle
est survenu un cas de force majeure ou d'évènements
imprévisibles contractuellement assimilés à des
cas de force majeure tels que mobilisation,
guerre, tempête, grève totale
ou partielle, lock-out, incendie, inondation,
interruption ou retard de transport, manque
de matières premières, ou toute
autre cause entravant l'activité de
notre entreprise ou celle de nos fournisseurs
ou amenant un chômage total ou partiel
dans nos établissements ou ceux de
nos fournisseurs.
3 – Sauf stipulation express contraire,
la livraison est réputée effectuée
dans nos magasins. Quelque soit le mode de
transport, les marchandises voyagent toujours
au risques et périls du client.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus
responsables dans l’hypothèse
où les marchandises commandées
ne pourraient être acheminées à l’intérieur
de l’entreprise de l’acheteur
en cas d’exiguïté des locaux
ou des moyens d’accès à ceux-ci.
4 - Pour toute livraison, il appartient à l'acheteur
lors de la livraison de procéder à un
contrôle approfondi des biens vendus
lui permettant de vérifier qu'il n'existe
pas de vices apparents ou de manquants, mais également
que les biens sont conformes à sa
commande. Les réserves seront notifiées
sur le bordereau du livreur par le client.
5 - Tout produit n'ayant pas fait l'objet
de réserves par lettre recommandée
avec accusé de réception dans
les trois jours de sa réception auprès
du transporteur, conformément à l'article
L 133-3 du Code de commerce, et dont copie
sera adressé simultanément à notre
société, sera considéré comme
accepté par le client.
6 - La réception sans réserve
des biens vendus couvre tout vice apparent
et/ou manquant.
7 - Aucun retour de marchandise ne pourra être
effectué par le client sans l'accord
préalable exprès du vendeur.
Dans ce cas, les frais de retour ne seront à la
charge de la société que dans
le cas ou un vice apparent ou des manquants
est effectivement constaté par cette
dernière.
Article 4 – PRIX – CONDITIONS
DE PAIEMENT
Nos offres, indications de prix et devis
sont faits sans engagement de durée,
et sont fixés au tarif en vigueur
au jour de la passation de la commande. Nos
prix s'entendent hors taxes, produits non
emballés, au départ de l'entrepôt.
Minimum d'achat 150 € Hors Taxes
Nos prix s'entendent nets et sans escompte
pour marchandises départ ou franco,
payables comptant à réception
de la facture. L'acceptation de règlements
par traites à échéance
ou souscription d'un billet à ordre
ne fait pas dérogation à cette
clause.
En cas de paiement à terme ou échelonné, à défaut
de paiement à l’une quelconque
des échéances, le solde du
prix deviendra immédiatement exigible,
même s’il a donné lieu à des
traites. De plus, à titre de clause
pénale, l’acheteur sera redevable,
HUIT jours après une mise en demeure
restée infructueuse, d’une pénalité pour
retard de paiement calculé par application
d’un intérêt égal à une
fois et demi le taux d’intérêt
légal.
Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE
1. Le transfert de propriété des
biens livrés est subordonné,
conformément aux articles 2367 à 2372
du Code civil, au paiement intégral
du prix en principal et accessoire.
2. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement
effectif du titre de paiement et non pas
de la seule remise d'un titre créant
une obligation de payer.
3. Le défaut de paiement de l'une
quelconque des échéances peut
entraîner la revendication des biens.
Les reports d'échéances éventuellement
accordés sont assortis de la même
réserve de propriété.
4. Ces dispositions ne font pas obstacle
au transfert des risques à l'acheteur
dès la livraison.
5. La restitution des marchandises appartenant
au vendeur en vertu de la présente
clause s'effectuera aux frais, risques et
périls de l'acheteur.
6. Jusqu'au complet paiement du prix, les
marchandises seront considérées
comme consignées. L'acheteur supportera
le risque des dommages que lesdites marchandises
pourraient subir ou occasionner pour quelque
cause que ce soit, y compris en cas de force
majeure, cas fortuit, vol, etc…
7. dans le cas où notre société devrait
revendiquer les marchandises, elle conserverait
les acomptes reçus à titre
de dommages et intérêts. Le
client est autorisé à revendre
les marchandises sous réserve de propriété uniquement
dans la mesure où la créance
découlant de cette revente est transférée à notre
société (le cas échéant,
le solde reste dû par le client si
le prix de revente est inférieur au
montant total de la créance à l'égard
de la société). L’autorisation
de revente est automatiquement retirée
en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
8. L'acheteur n'a pas le droit de mettre
en gage les marchandises sous réserve
de propriété. Notre société doit
immédiatement être informée
de toute saisie ou autre atteinte portée à son
droit de propriété par des
tiers.
Article 6 – LITIGES
En cas de contestation relative à l'interprétation
ou l'exécution des présentes,
le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON
sera seul compétent, même en
cas d’appel en garantie, ou de pluralité de
défendeurs, et ce, nonobstant toute
clause contraire.
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